Article 1 : Forme et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de Fédération Régionale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs Bourgogne-Franche Comté.Elle se substitue à la FEDERATION DEPARTEMANTALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDEPENDANTS A LA PROTECTION DES MAJEURS (FDMJI21).
Elle représente des personnes physiques inscrites sur les listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établies par arrêté préfectoral et exerçant, de manière privée et indépendante, l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Par son adhésion aux présents statuts, la FRMJI-BFC est, de plein droit, adhérente à la FNMJI. Elle s’engage ainsi à régler la cotisation nationale annuelle et s’engage par les présentes à respecter les valeurs de la FNMJI réaffirmées par les statuts de la FNMJI, le règlement intérieur et la déontologie.
Le sigle est FRMJI-BFC
Article 2 : Objet
L’association a pour objet :
– d’organiser la profession, d’étudier, représenter, défendre les intérêts et besoins spécifiques des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs auprès des administrations, autorités locales et des tiers.
– de développer l’information, la formation et la compétence professionnelle des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs,
– d’entretenir et développer l’application de règles éthiques et déontologiques par les adhérents dans le service rendu aux majeurs protégés,
– d’étudier, proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer la qualité de la gestion des mesures reçues.
Article 3 : Siège
Le siège est fixé à l’adresse du Président.Il pourra être transféré dans tout autre lieu sur décision du bureau prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Composition
L’association se compose de :
– Membres adhérents :
Sont considérés comme tels, les Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs, tels que définis dans le règlement intérieur, qui ont versé leur cotisation annuelle (cotisation nationale FNMJI et cotisation locale FRMJI-BFC)
– Membres sympathisants :
Les « membres sympathisants » constituent une catégorie d’adhérents temporaires telle que définie dans le règlement intérieur, qui ont versé une cotisation annuelle locale définie par la Fédération Locale.
– Membres d’honneur :
Les « membres d’honneur » constituent une catégorie d’adhérents telle que définie dans le règlement intérieur, ils sont dispensés de verser une cotisation annuelle.
Article 6 : Adhésion
La demande d’adhésion doit être examinée par le bureau. Celui-ci est souverain dans sa décision d’acceptation ou de refus et n’a pas à faire connaître ses motivations.
Pour être membre adhérent de l’association, les conditions suivantes doivent être remplies :
– Etre membre adhérent tel que défini au règlement intérieur.
– Etre à jour du règlement de la cotisation locale fixée annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration et de la cotisation nationale fixée par la FNMJI conformément à ses statuts.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
– par démission adressée par lettre au président de la FRMJI-BFC;
– par décès ;
– par la radiation de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par arrêté préfectoral,
– par radiation décidée par le bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle au 31 janvier de l’année en cours après un rappel demeuré infructueux.
– en cas d’exclusion décidée par le bureau pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.
Dans l’hypothèse d’une exclusion, la décision est notifiée à l’adhérent exclu, dans les quinze jours qui suivent la décision par lettre recommandée.
L’adhérent exclu peut, dans un délai de quinze jours après cette notification, présenter un recours devant le conseil d’administration qui statuera lors de la plus proche réunion. Le recours est non suspensif d’exécution de la décision d’exclusion.
Article 8 : Ressources de l’association
Les ressources de la FRMJI-BFC se composent :
– des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et autres collectivités publiques ;
– des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
– des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à la FRMJI-BFC;
– des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
– de toute autre ressource autorisée par la loi ;
– du prix des prestations fournies ou des biens vendus par la FRMJI-BFC;
– des dons et legs que la FRMJI-BFC peut recevoir en raison de son objet, celui-ci l’autorisant à demander à bénéficier de la capacité élargie prévue à l’article 6 nouveau de la loi du 1er juillet 1901, et selon les modalités prévues à l’article 3 modifié du décret du 13 juin 1966 et par le décret du 6 mai 1988.
À cet effet, la FRMJI-BFC s’engage, si nécessaire :
– à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités ;
– à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers dans l’hypothèse de perceptions de subventions d’État
Le règlement intérieur pourra déterminer les modalités de calcul des cotisations dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Article 9 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité suivant le plan comptable des associations faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le trésorier rendra compte de sa gestion et soumettra les comptes à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 10 : Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration prépare tous les documents nécessaires aux assemblées, dont il met en œuvre les décisions. Il propose les principales orientations de la politique, des activités, et le cas échéant, les moyens d’y subvenir financièrement.
– Composition et durée du mandat
L’association est administrée par un conseil d’administration.
Le conseil d’administration est élu selon les modalités définies par le règlement intérieur.
– Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles au conseil d’administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :
– être adhérent à jour de ses cotisations
– avoir fait parvenir sa candidature au bureau au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale
– Mode de scrutin
Les membres du conseil d’administration sont élus à main levée à moins qu’un membre présent ne réclame un vote à bulletins secrets.
– Majorité
La majorité retenue est la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
– Représentation des membres absents
Les pouvoirs ne peuvent être remis qu’à un autre membre de la FRMJI-BFC, à raison de deux pouvoirs maximum.
– Renouvellement du conseil
Le conseil se renouvelle par tiers chaque année, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Les membres sortants sont rééligibles.
– Vacance
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement du ou des membres selon les modalités prévues au règlement intérieur
Réunions
Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande d’un quart de ses membres.
L’ordre du jour des réunions est déterminé par le président et indiqué sur la convocation envoyée au minimum quinze jours avant la date prévue, par courrier simple ou courriel.
Les membres du conseil d’administration peuvent demander l’inscription de questions à l’ordre du jour. Dans cette hypothèse, la demande doit parvenir à la FRMJI-BFC au moins dix jours avant la date de la réunion.
La présence d’un quart des membres du conseil, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée : de nouvelles convocations sont envoyées. À cette seconde séance, la délibération peut avoir lieu quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La majorité retenue est la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée à moins qu’un membre demande le vote à bulletins secrets.
Les pouvoirs ne peuvent être remis qu’à un autre membre de la FRMJI-BFC à raison de deux pouvoirs maximum.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial, conservé au siège de la FRMJI-BFC.
Article 11 : Le Bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
o du Président,
o d’un (ou plusieurs) vice-président(s), si nécessaire
o d’un Secrétaire,
o d’un (ou des) secrétaire(s) adjoint(s), si nécessaire
o du Trésorier,
o d’un (ou des) trésorier(s) adjoint(s), si nécessaire
Les postes de vice-présidents peuvent se cumuler avec d’autres missions, conformément aux décisions prises par le Conseil d’Administration.
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de la FRMJI-BFC.
Le bureau est chargé de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et agit sur délégation de celui-ci.
Élections, Quorum et renouvellement
Les membres du bureau sont élus par le Conseil d’administration et choisis en son sein, pour une durée d’un an, lors de chaque renouvellement partiel du Conseil d’administration. Les membres sortants sont rééligibles.
La présence d’un quart des membres du conseil, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée : de nouvelles convocations sont envoyées. À cette seconde séance, la délibération peut avoir lieu, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les membres du bureau sont élus à main levée à moins qu’un membre présent ne réclame un vote à bulletins secrets.
– Majorité
La majorité retenue est la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
– Pouvoir
Les pouvoirs ne peuvent être remis qu’à un autre membre de la FRMJI-BFC à raison de deux pouvoirs maximum.
– Vacance
En cas de vacance d’un poste, le conseil pourvoit au remplacement du ou des membres selon les modalités prévues au règlement intérieur
Réunions
Le bureau se réunit au moins deux fois par an ou chaque fois que nécessaire sur convocation du président envoyée dans les plus brefs délais par courrier simple ou courriel. Les réunions téléphoniques sont autorisées.
Le bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire, conservé dans un registre spécial au siège de la FRMJI-BFC.
Article 12 : Le Président
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de la FRMJI-BFC.
Le président représente la FRMJI-BFC dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de la FRMJI-BFC et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le président convoque les assemblées générales, le conseil d’administration et le bureau.
Il préside toutes les assemblées.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de la FRMJI-BFC auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Il peut déléguer à un vice-président et/ou au trésorier,
Toutefois, la représentation de la FRMJI-BFC en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 13 : Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la FRMJI-BFC, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il pourra se faire assister dans la rédaction desdits procès-verbaux selon les modalités fixées dans le règlement intérieur. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article 14 : Le trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion de la FRMJI-BFC, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.
Le trésorier fait fonctionner au nom de la FRMJI-BFC, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Article 15 – Gratuité du mandat
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Les justificatifs doivent être produits.
Article 16 : Assemblées générales
Les assemblées générales se composent de tous les membres de FRMJI-BFC à jour de leur cotisation à la date de convocation.
Le droit de vote est attribué selon le principe suivant :
Un adhérent = une voix
Les membres d’honneur peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative et non délibérative.
Les décisions sont opposables à tous. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
Les membres absents peuvent être représentés par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir à raison de deux pouvoirs maximum détenus par la même personne.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletins secrets peut être demandé par le conseil d’administration ou par un tiers des membres présents.
A titre consultatif, des personnes susceptibles d’éclairer sur un sujet mis à l’ordre du jour peuvent être invitées à participer à l’assemblée.
Article 17 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de la FRMJI-BFC. Elle fixe le montant des cotisations. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, se prononce sur les questions à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.
L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande d’un tiers des membres.
L’ordre du jour est fixé par le bureau et est indiqué sur les convocations.
Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance, par courrier simple ou courriel, par les soins du secrétaire.
Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
Seront ajoutées à l’ordre du jour, toutes les questions qui seront déposées par les membres dix jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, au secrétariat.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont valablement prises si un quart des membres est présent ou représenté.
À cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la ou les personne(s) qu’elle représente.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l’assemblée.
Article 18 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d’associations, proposée par le conseil d’administration ou par un tiers des membres de l’association.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par courrier simple ou courriel, par le président ou à la requête d’un quart des membres de l’association dans un délai de quinze jours avant la date fixée.
La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.
Elle doit être composée du quart des membres présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19 – Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 20 – Procès-Verbaux
Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont consignées dans un registre spécial, conservées au siège de l’association.
Article 21 – Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi. Il précise les modalités d’organisation, de fonctionnement de la Fédération et détermine les détails d’exécution des présents statuts.
Il est approuvé par le Conseil d’Administration et ratifié à la majorité simple lors de la plus proche assemblée générale ordinaire.
Article 22 – Formalités
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Le conseil d’administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive le 2 décembre 2016
Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont un pour la déclaration et un pour l’association.
Fait à Dijon, le 02 décembre 2016